CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 97.fr

1. Toute diffusion d'une offre d'emploi auprès de 97.FR implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.

2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail).   
97.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement toute offre, même en cours de parution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, l'annonce paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.   
97.FR se réserve le droit de modifier une annonce, son contenu ou son intitulé, dans l'objectif de se conformer à toute exigeance de "dé-discrimination".

3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

4. L'annonceur est responsable du paiement des offres mises en ligne aux conditions définies sur le tarif, même en cas de mandatement d'une agence.

5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

6. 97.FR ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.   
Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, 97.FR peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l'offre. En fonction des circonstances, 97.FR se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. Dans le cas d'un refus ou d'une annulation de publication à l'initiative de 97.FR et dans le seul cas ou la publication aurait donnée lieu à validation et facturation, l'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la publication sera exigible pour le temps effectivement couru.

7. 97.FR se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais techniques, si nécessaires, sont facturés en sus.

8. Facturation :  
Tout forfait ou commande est payable comptant par carte bancaire ou par prélèvement bancaire à la souscription d’un forfait. Dans le cas d'un paiement par virement, le règlement doit s'effectuer à réception de la facture (email PDF) ou à l'échéance indiquée sur la facture si la date est différente. Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé. Toute commande validée est considérée comme ferme et irrévocable, aucun remboursement ne sera effectué pour les commandes non utilisées (annonces simples et forfait basic, medium ou prémium etc.). Les factures sont envoyées par mail, aucun envoi par courrier ne sera réalisé et ne pourra être exigé.   
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :   
    - la suspension de l'exécution du contrat,   
    - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,  
    - le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,  
    - une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,  
    - l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.  
Toutes nos factures sont payables à Fort-de-France (Martinique) ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, le Tribunal de Fort de France est seul compétent.

9. Ordres :  
L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à 97.FR doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.   
Les ordres de publicité (offres, bandeaux, abonnements...) doivent parvenir à 97.FR soit sous forme électronique uniquement.   
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.   
En cas de non-respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de 97.FR ne pourra être engagée.   
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

10. Publicité des offres d'emploi :  
L'Internet étant par essence partagé et difficilement contrôlable, les publications de 97.FR peuvent être reprises par des moteurs de recherches (Google, Bing, etc), des méta-moteurs de recherche d'offres d'emploi et des sites Internet qui consomment nos flux RSS. Il est entendu que 97.FR ne peut garantir une diffusion que sur son propre site.

11. Informations affichées sur les offres :   
Le client est responsable et maître des informations qu'il publie sur son annonce. Il peut choisir de publier son email sur celle-ci. En ce cas il s'affirme conscient des désagréments liés à ce choix, notamment les conséquences en termes de "spam" et virus qui peuvent intervenir sur la-dite email. 97.FR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une augmentation du phénomène de "spam" sur un email, ce phénomène étant une généralité sur Internet et échappant à tout contrôle.

12. Tarifs :  
Les tarifs applicables sont ceux publiés en ligne avec un engagement de durée de 3 mois pour les annonces simples et 1 an pour les forfaits Basic, Medium, Premium. 97.FR se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment sans préavis.

13. Abonnements :  
Dans le cas très spécifique d'abonnement pour les cabinets de recrutement, les conditions ci-dessous s'appliquent :  
    - Toute publication d'annonce dans le cadre d'un abonnement d'agence conseil recrutement RH ou autre impose à l'agence de stipuler son nom dans le champ "entreprise" et de faire figurer son logo propre, le cabinet pourra mentionner le nom de son client s' il le souhaite dans le champ "description de l'entreprise".

14. Annonces simples :  
    - Une annonce simple est immuable et ne peut être modifiée en cours de publication, notamment dans son intitulé.

Editeur du site : 
ZAMANA DIGITAL   
Imm La Grand Voile, L'Étang Z'Abricot - 97200 FORT DE FRANCE   
MARTINIQUE   
SIREN : 900 662 693   
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